Actualité de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié

18/03/2019 - Sources : Gérard Kesztenbaum - Avocat honoraire
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Actualité jurisprudentielle de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 13 février dernier une décision intéressante sur la répartition des primes d’intéressement et de participation d’une part et la discrimination d’autre part, qui met en exergue les risques découlant des améliorations conventionnelles apportées par les partenaires sociaux aux règles légales (cass.soc. 13/02/2019, n°17-26837, synd. CFDT/ Solvay).

De son côté, le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC, a validé les conditions posées l’article L.242-14 du Code de la sécurité sociale, pour l’exonération des cotisations sociales sur les AGA (Cons.const. QPC 22/02/2019 n°2018-767, sté Oddo BHF).

Epargne salariale et discrimination :

Un groupe d’entreprises avait conclu avec ses partenaires sociaux un accord d’intéressement et un accord de participation qui étendaient le bénéfice de ces dispositifs à des absences qui ne relevaient pas des dispositions des articles L.3314-5 et L.3324-6 du Code du travail relatives au congé maternité, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, assimilés par la loi, à du temps de présence. En l’espèce, il s’agissait des maladies de longue durée, d’origine non-professionnelle, d’une durée de six à douze mois.

Un syndicat avait saisi le TGI, puis la Cour d’appel de Nancy estimant que ces accords revêtaient un caractère discriminatoire à l’égard des salariés exerçant leur droit de grève. La Cour avait fait droit à leur demande, considérant qu’il s’agissait bien d’une discrimination au sens des articles L.1132-1 et L.2511-1 du Code du travail.

La Chambre sociale confirme la décision la Cour d’appel de Nancy.

Bien sûr, l’article L.2511-1 en précisant que « Son exercice (i.e. du droit de grève) ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux », permet à la Cour d’appel de Nancy et à la Chambre sociale de fonder, en droit, leurs décisions. En pratique, il en résulte aussi qu’il semble plus prudent de s’en tenir aux seules assimilations légales. Sur le plan social cependant, on peut s’interroger sur les effets de cette quasi-obsession bien française de tout mettre sur un même plan. Car en définitive, il s’agissait d’un vrai progrès social dans la mesure où les salariés en longue maladie d’origine non-professionnelle bénéficiaient d’un avantage réservé par la loi aux seules victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Mais dès lors que des grévistes ne pourraient pas en bénéficier, il n’y avait pas de raison de leur accorder un tel avantage. On observera avec intérêt que cet avantage ne concernait nullement les maladies de courte durée (en l’occurrence moins de six mois) et que les grèves dont la durée est comprise entre six et douze mois ne sont pas légion !

AGA et cotisations sociales :

Un litige opposait une société à l’URSSAF en raison d’un redressement fondé sur les articles L.242-14 et L.137-13 du CSS sur les AGA et de l’absence de notification de l’identité des bénéficiaires de ces AGA ainsi que du nombre et de la valeur des titres qui leur avaient été attribués.

La Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel une QPC motivée par l’atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité de cette notification obligatoire.

Sans surprise, le Conseil a validé sans réserve la constitutionnalité de ces dispositions. Cette QPC était en effet vouée à l’échec car ces dispositions correspondent à la nécessité pour les URSSAF de pouvoir contrôler ces opérations qui bénéficient d’un régime de faveur au regard de l’assiette des cotisations sociales.

Ce qui est probablement plus discutable dans cette QPC, c’est que le Conseil admet la possibilité de mettre à la charge de l’employeur, en cas de non-respect de l’obligation de notification, à la fois le paiement des cotisations sociales – patronales et salariales – et de la contribution patronale spécifique sur les AGA prévue par l’article L.137-13 du CSS au taux de 20%. Le Conseil justifie sa décision par le fait que les deux cotisations n’ont pas exactement le même objet : les premières ouvrent droit aux prestations d’assurance maladie alors que la seconde ne fait que participer à son financement (en réalité, depuis fin 2013, elle est prélevée au profit de la caisse nationale d’allocations familiales), sans ouvrir droit à des prestations.

La distinction est subtile et sans doute juridiquement fondée, mais elle évoque néanmoins une sorte de « double peine ».

Gérard Kesztenbaum

Avocat honoraire

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