Actualité jurisprudentielle portant sur l'intéressement - Mars 2019

24/05/2019 - Sources : Gérard Kesztenbaum - Avocat honoraire
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Dans un contrat de travail, tout n’est pas contractuel, en particulier la référence à un accord d’intéressement.

Une décision très intéressante de la Chambre sociale rendue le 6 mars 2019 et publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation vient opportunément rappeler que dans le contrat de travail (écrit), tout n’est pas contractuel, même si la clause en cause concerne la rémunération, au sens large, du salarié (Cass.soc. 6.3.2019, F-PB, n°18-10615, N. c/Sté Total Petrochemicals France).

Un salarié du groupe Total avait adhéré à un dispositif interne de cessation anticipée d’activité prévu par un accord collectif du 29 janvier 2009. Dans ce cadre, il avait signé, en 2012, un avenant à son contrat de travail. Cet avenant précisait notamment que sa période d’activité serait prise en compte à hauteur de 77% d’un temps plain pour le calcul de l’intéressement, cette clause étant alors conforme à l’accord d’intéressement collectif conclu fin 2010 et alors applicable au sein de l’entreprise. Mais, peu de temps après, l’accord du 29 janvier 2009 avait été dénoncé et l’accord de substitution conclu au sein de l’entreprise avait ramené le ratio de 77% d’un temps plein pour le calcul de l’intéressement d’un salarié en cessation anticipée d’activité à 33% d’un temps plein. Le salarié avait alors saisi le Conseil de prud’hommes compétent pour réclamer ‘application du ratio de 77% qui figurait dans l’avenant à son contrat de travail. Il avait été débouté de sa demande et son appel avait également été rejeté par la Cour d’appel de Rouen. Il s’était alors pourvu en cassation.

Mais la Cour de cassation a confirmé les décisions des juridictions inférieures dans des termes lapidaires qui ne souffrent d’aucune ambigüité :

« Mais attendu qu'il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul ;

Et attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que l'accord d'intéressement du 29 juin 2012 s'était substitué à celui en vigueur au moment de la signature de l'avenant au contrat de travail du salarié, a dit applicables à ce dernier les nouvelles modalités de calcul de l'intéressement ; ».

La référence, dans un contrat de travail, à un accord collectif, n’est donc pas un élément du socle contractuel lui-même et ce, même si cette référence porte sur la rémunération du salarié. Pour sa défense, le salarié faisait valoir que l’employeur ne pouvait porter atteinte à un élément de sa rémunération sans l’accord préalable du salarié et que l’application du principe de faveur devait conduire à écarter la clause moins favorable mentionnée dans l’accord collectif au profit de la clause plus favorable figurant dans son contrat de travail. La Cour répond par la négative.

Mais est-il possible, pour autant, de contractualiser l’intéressement au niveau individuel ? A la lecture des deux attendus précités de la décision commentée, la réponse de la Cour semble aussi négative dès lors qu’elle invoque les articles L.3312-2 et L.3313-2 du Code du travail à l’appui de sa décision. Le premier rappelle le caractère collectif de l’accord d’intéressement, le second, son contenu obligatoire. Rappelons à cet égard qu’une dérogation individuelle au mécanisme de répartition institué dans l’accord est susceptible à elle seule, pour la Cour de cassation (cf. notamment cass.soc.26 oct.1995, n°93-13962), d’entraîner la remise en cause de l’accord et donc, de ses avantages fiscaux et sociaux.

 

Gérard Kesztenbaum

Avocat honoraire

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