Crédit d’impôt et calcul de la réserve spéciale de participation : les derniers feux ?

13/11/2015
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Crédit d'impôt

On pouvait légitimement craindre qu’après la décision « Sclumberger » rendue par le Conseil d’Etat le 20 mars 2013,  l’administration fiscale ne cherche à rétablir sa position initiale par une autre voie, notamment législative. Rappelons que cette décision avait annulé un rescrit fiscal du 13 avril 2010 imputant le crédit d’impôt recherche sur l’impôt à déduire du bénéfice fiscal pour déterminer le paramètre B de la formule de calcul de la RSP

Elle l’a fait dans la loi de finances pour 2014, mais le Conseil Constitutionnel a annulé ce texte comme constituant un « cavalier législatif ». La question demeurait donc depuis en suspens. De plus, l’administration fiscale avait précisé peu de temps avant la publication de la décision précitée du Conseil d’Etat que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi devait s’imputer sur l’IS retenu pour le calcul de la RSP (BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 n°210, mise à jour du 15 mars 2013). Au surplus, cette position de l’administration fiscale, pourtant contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat, n’a jamais été rapportée par l’administration !

Cette situation – un peu « byzantine » - explique sans doute la saisine de la Cour de Cassation, pour avis, du Tribunal de Grande Instance de Bourgoin-Jallieu, en date du 4 juin 2015 (ce TGI avait été saisi d’un litige sur ce point avec son personnel).

La Cour de Cassation a rendu son avis, sur rapport de M. Alexis Contamine, le 14 septembre dernier et confirmé en tous points la décision « Schlumberger » du Conseil d’Etat (Cass. Avis, 14 septembre 2015, n°15006).

Il ne nous reste donc plus qu’à espérer que l’administration fiscale rapporte enfin sa doctrine (qui porte sur le code du travail et non sur le CGI !) et se conforme à ces analyses juridiques logiques et pertinentes des deux plus hautes juridictions de notre organisation judiciaire et ne tente plus de modifier l’article L.3334-1 du code du travail.

 

Gérard KESZTENBAUM

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