Intéressement, PEE - Chronique de Jurisprudence - Gérard Kesztenbaum, avocat honoraire et membre du bureau de Fondact - Mai 2020

10/05/2020
  • Imprimer Imprimer cette page
  • Email Envoyer cette page à un ami

Partager

  • Twitter Partager sur Twitter
  • Facebook Partager sur Facebook
  • Google+ Partager sur Google+
  • LinkedIn Partager sur LinkedIn

Chronique de jurisprudence :

La jurisprudence relative à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié n’a jamais été particulièrement abondante. Peut-être est-ce très bien ainsi, notamment en ce qui concerne la jurisprudence, souvent difficile à lire, de la Cour de cassation. Cette dernière nous avait donné en 2016 et 2018 quelques exemples de décisions délicates à analyser sur les effets des restructurations (fusions, apports partiels d’actifs, cessions ; cf. Cass.soc. 19 mai 2016, n°14-29786 et 28 février 2018 n°16-500015) commentées soit sur notre site, soit au cours des réunions du club entreprises. Au regard de cette jurisprudence très attachée au formalisme, et ajoutant parfois aux textes applicables des conditions de validité, celle du Conseil d’Etat, encore plus rare, semble plus modérée et moins formaliste tout en étant rigoureuse (ex. CE,n° 347633 du 20 mars 2013 société Schlumberger). Or, ce qui est en débat ici, c’est la sécurité juridique des institutions d’épargne salariale et celle des versements des entreprises et des salariés.

La décision de la Chambre sociale sur la date de versement du supplément d’intéressement :

Dans une décision du 11 juillet 2019(n°18-16412, sté Octapharma) relative au versement d’un supplément d’intéressement, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation montre son attachement au formalisme le plus strict au point d’ajouter probablement une condition qui ne figure pas dans le texte de loi.

L’URSSAF du Bas-Rhin avait réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale le versement par la société Octapharma à son personnel en janvier 2008, d’un supplément d’intéressement qui s’ajoutait à la prime collective d’intéressement qui sera versée en juin 2008 en application de l’accord d’intéressement. Cette décision de la société avait fait l’objet d’un accord spécifique fondé sur la réalisation de résultats exceptionnels au titre de l’exercice 2007 (le supplément avait été dénommé maladroitement « prime exceptionnelle d’intéressement »). Le TASS de Strasbourg avait confirmé le redressement notifié par l’URSSAF, mais la Cour d’appel de Colmar l’avait annulé dans une décision du 8 mars 2018. La 2ème Chambre civile a cassé cette décision de la Cour d’appel au seul motif que le supplément avait été versé avant le principal.

Il est tout à fait logique de considérer qu’un supplément d’intéressement ne saurait avoir de justification en l’absence de prime collective d’intéressement au titre du même exercice de calcul. En revanche, rien dans le texte de l’article L.3314-10 du Code du travail ne permet de soutenir que le supplément d’intéressement (ou de participation) doit impérativement être versé postérieurement à la date de versement de la prime collective d’intéressement. Non seulement une telle condition ne figure pas dans le texte, mais au surplus le supplément d’intéressement n’est pas soumis, comme l’intéressement principal à la règle de l’aléa économique. Le principal argument en faveur du versement postérieur du supplément par rapport au principal réside dans les plafonnements collectif (20% de la masse salariale) et individuel (75% du PASS) de l’intéressement. Cependant, il s’agit d’un élément relatif car la seule conséquence du dépassement consiste dans l’intégration de l’excédent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et non du total principal plus supplément ou du seul supplément et la Cour ne l’a pas invoqué. Mais un mois après la clôture de l’exercice, une entreprise bien organisée sur le plan comptable peut savoir si elle a réalisé un résultat positif suffisant pour donner lieu au versement d’une prime collective en application de l’accord d’intéressement. Elle peut donc aussi décider de verser un supplément d’intéressement (ou de participation). Elle peut même d’ailleurs verser le principal avant le 1er jour du sixième mois de l’exercice, soit le 1er juin per exemple, car rien ne l’interdit.

S’agissant de la filiale française d’un important groupe international de biotechnologie, il y a tout lieu de penser que sa direction connaissait parfaitement les résultats de l’exercice 2007 dès le mois de janvier 2008. Elle a aussi, à notre avis, commis une erreur en dénommant le supplément d’intéressement : « prime exceptionnelle d’intéressement », ce qui tend déjà à écarter le bénéfice du régime fiscal et social de faveur attaché au supplément d’intéressement. S’y ajoute aussi le formalisme traditionnel de la Cour.

A notre avis, cette décision va à l’encontre de la nécessaire sécurité juridique des versements des entreprises, du développement de l’intéressement des salariés et de l’intérêt de ces derniers. Aujourd’hui, cette société emploie plus de 450 salariés dans notre pays. En 2008, elle avait versé un supplément d’intéressement de 2500 € à chaque salarié soit une somme globale probablement proche de 1 000 000 €. C’est dire le poids de cette insécurité juridique. Il n’est pas du tout certain qu’elle ait récidivé dans une telle décision unilatérale, même en respectant l’interprétation excessivement formaliste et restrictive de la Cour et qu’il convient donc d’appliquer (strictement) en l’absence de jurisprudence contraire.

Rien dans le texte n’interdisait à la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation de poser en principe qu’un tel versement était possible antérieurement à celui dû en application de la formule de calcul de l’accord d’intéressement en vigueur et l’exonérer de charges sociales dès lors que l’application de cette formule avait donné lieu ensuite et au titre du même exercice au versement d’une prime collective. Et de rappeler en outre que la somme versée devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale si l’application de la formule donnait un résultat nul (Cass.2ème civ.4.4.2013 n°12-11.976).

La décision du Conseil d’Etat relative aux effets d’une opération irrégulière sur la validité et le fonctionnement d’un PEE :

Dans une décision très récente (CE, n°429549 du 27 mars 2020, M.et Mme B… A…) le Conseil d’Etat fait la preuve que l’on peut aussi lire les règles de droit applicables à l’épargne salariale de façon moins formaliste et sanctionner leur non-respect sans pour autant mettre à bas une institution (en l’occurrence le PEE) d’épargne salariale comme tend trop souvent à le faire la Cour de cassation en matière sociale.

Mr et Mme B… A…avaient apporté des titres de la société qui les employait au PEE lors de la mise en place de celui-ci au sein de l’entreprise. Ces titres avaient donc été acquis par Mr et Mme A… antérieurement à la mise en place du PEE et transférés sur celui-ci. Ils avaient donc bénéficié du régime fiscal de faveur attaché aux revenus – plus-values et dividendes – des placements effectués dans un PEE. Lors d’un contrôle fiscal, ces revenus avaient été réintégrés dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales. Un contentieux devant les tribunaux de l’ordre administratif en était résulté à l’initiative de Mr et Mme A ….

Après avoir pris soin de rappeler les règles générales issues du Code du travail applicables au PEE et les règles fiscales applicables aux revenus des placements régulièrement effectués dans un PEE, le Conseil d’Etat décide :

  • Que l’affectation au PEE de titres acquis antérieurement à la mise en place de celui-ci est irrégulière et que les revenus tirés de cette affectation doivent être soumis à l’impôt sur le revenu ;
  • Mais que si le PEE a été constitué régulièrement et que d’autres opérations, régulières, ont été réalisées y compris par Mr et Mme A… postérieurement à sa mise en place, l’irrégularité des opérations ci-dessus constatée n’affectait ni la validité du PEE, ni celle de son fonctionnement et donc qu’il n’y avait pas lieu d’exclure du régime fiscal de faveur les revenus tirés par Mr et Mme A de ces opérations régulières (ni a fortiori bien sûr ceux des autres salariés).

Il résulte aussi à notre avis de cette décision que les seules opérations régulières réalisées dans le cadre d’un PEE sont celles énumérées par le Code du travail :

  • L’affectation de sommes par l’adhérent ou l’entreprise en vue de l’acquisition de parts de FCPE ou de SICAV et de titres émis par l’entreprise ;
  • L’affectation de titres par l’entreprise à titre d’abondement unilatéral ou non ou en substitution de la décote ;
  • L’affectation de titres acquis dans le cadre d’une opération d’attribution d’actions gratuites réalisée en application des articles L.225-197-1 et s. du Code de commerce.
  • L’acquisition de titres à la suite d’une levée d’options ayant utilisé des sommes résultant de la liquidation (anticipée ou non) d’avoirs figurant dans le PEE et spécialement débloquées à cet effet en application de l’article L.3332-25 du Code du travail.
  • De transferts individuels ou collectifs réalisés en application des articles L.3335-1 et L.3335-2 du Code du travail.

Cette décision est donc est beaucoup moins radicale que celle de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation., tout en reposant sur une lecture rigoureuse des textes applicables.

 

Gérard Kesztenbaum, avocat et membre du bureau de Fondact, mai 2020                                          

 

 

 

 

 

 

 

A lire aussi