La loi de finances pour 2012 réforme la prise en compte des déficits antérieurs dans le calcul de la participation des salariés

Lois et réformes

06/02/2012 - Sources : Fidal

Vous pouvez consulter l’analyse de Gérard Kesztenbaum et Olivia Rault-Dubois (Avocats associés - Cabinet Fidal) dans la rubrique Documentation & réglementation.

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